Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Carnet Crayon SAS « le Vendeur » auprès des consommateurs et des acheteurs professionnels « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur « les Produits » sur le site Internet https://carnetcrayon.com « le Site».
1.2. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
1.3. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
1.4. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et en cas d’information manquante, d’interroger au préalable le Vendeur avant tout achat.
1.5. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si un produit n’est pas disponible à l’ajout au panier, il ne pourra pas être considéré comme appartenant à une commande ou offre promotionnelle passées. Il pourra faire l’objet d’une nouvelle commande lorsque la disponibilité de celui-ci sera de nouveau active, en accord avec les offres et tarifs présents à ce moment-là.
1.6. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
1.7. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable du Vendeur.
1.8. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

2. COMMANDES

2.1. Les commandes peuvent être passées uniquement via le site web https://carnetcrayon.com.
2.2. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique d’une part l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’autre part l’acceptation de la charte de protection des données personnelles. Cela constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
2.3. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits proposés. L’encaissement sera effectué le jour de du passage de la dite commande.
2.4. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée du client, ou autre problème sur le compte du client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
2.5. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre la gestion d’une commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de même qu’en cas de commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige sur le paiement serait en cours d’administration.
2.6. Les offres de Produits sur le Site sont valables sous réserves des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où il ne serait plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues. Son éventuel remboursement sera alors effectué.
2.7. Pour des raisons d’organisation, les commandes supplémentaires ne peuvent être prises en compte que si elles sont passées le jour de la commande d’origine. A défaut, les commandes supplémentaires seront considérées comme de nouvelles commandes entrainant la facturation des frais de port y afférents.

3. PRIX

3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont fermes et définitifs.
3.2. Les prix de certains Produits sont susceptibles d’être dégressifs en fonction de la quantité commandée.
3.3. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. La modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
3.4. Les prix de vente sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage. Ils seront donc majorés des frais de transport et d’emballage dans les conditions définis à l’article 4 ci-après.
3.5. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
3.6. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

4. FRAIS D’EXPÉDITION

Conformément aux dispositions de l’article 3.4, des frais de transport et d’emballage seront facturés au Client aux conditions suivantes :
4.1. S’agissant d’expédition de Produits à destination de la France métropolitaine, il est expressément convenu que :
4.1.1. Pour la livraison à domicile :
- Les commandes d’un montant total supérieur à 35 euros TTC seront livrées gratuitement.
- Les commandes d’un montant inférieur à 34.99 euros TTC feront l’objet de frais forfaitaires d’emballage et de port de 4,90 euros TTC.
- Certains Produits sont exclus des conditions de livraison mentionnées ci-dessus. Dans cette hypothèse, les conditions particulières sont mentionnées avec le Produit, les frais de transport donnant lieu à l’établissement d’un devis spécifique.
- Les frais de livraison comprennent la livraison de la commande à l’adresse du domicile. Pour toute demande de livraison à la porte du domicile (exemple : immeuble ou autres conditions particulières), des frais supplémentaires peuvent être demandés : consulter directement le transporteur.

5. PAIEMENT

5.1. Une facture est jointe aux Produits lors de leur expédition.
5.2. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le client peut régler sa commande par, carte bancaire, ou via PayPal.
5.3. Les commandes passées sur internet donnent lieu à un paiement en ligne sécurisé.
5.4. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés en cas de non-paiement total ou partiel du prix dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.

6. LIVRAISON

6.1. Les commandes du Client sont livrées, au choix du Vendeur, par La Poste ou tout autre transporteur, en fonction de leur contenu et de l'adresse de livraison.
6.2. S’agissant des Produits courants, le délai moyen de traitement d'une commande par le Vendeur est d'environ de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du règlement étant observé qu’il s’agit de la durée moyenne entre le moment où le Client passe sa commande et le moment où sa commande est remise au transporteur.
6.3. En cas de dépassement des délais indiqués par le Vendeur, et notamment en cas de rupture de stock momentanés ou de délais de fabrication spécifiques, le Vendeur communiquera un nouveau délai prévisionnel au Client.
6.4. Le Vendeur ne gère pas les reliquats : en cas d’indisponibilité d’une partie des Produits au jour de la commande, une nouvelle commande devra être effectuée ultérieurement.
6.5. A la demande du client, une livraison peut se faire à la porte du domicile (exemple : immeuble ou autres conditions particulières), des frais supplémentaires peuvent être demandés : consulter directement le transporteur.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
7.2. Pour le Client consommateur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

8.1. Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, lequel est toutefois exclu pour les commandes relatives à des produits réalisés sur mesure.
Carnet Crayon vous offre 30 jours de délai de retour, au-delà du délai légal de 14 jours prévu par la réglementation européenne.
8.2. Les retours sont à effectuer par le Client, à ses frais, au plus tard dans les 30 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : Carnet Crayon SAS, 60 rue François 1er 75008 PARIS. Les Produits retournés par le Client doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
8.3. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier, télécopie ou courrier électronique envoyé aux adresses au préambule des présentes conditions générales, sur papier libre au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité ou à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes. Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé par courrier électronique, le Vendeur adressera au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
8.4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client pourra choisir entre le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu‘il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) mais non les frais de retour qui restent à sa charge, et l’échange des Produits concernés.
Si le Client fait le choix du remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits par le Vendeur ou de la fourniture d’une preuve d’expédition du bien (la date retenue étant celle du premier de ces faits), selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
8.5. En cas de retour de colis dû à l'absence de réponse du Client (délai en point relais dépassé, pas de réponse aux avis de souffrance envoyés, etc), le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de renvoi si le Client souhaite se faire réexpédier sa commande.
8.6. L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE

9.1. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
9.2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, et ce dans les conditions définies en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
9.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, à l’adresse Carnet Crayon SAS, 60 rue François 1er 75008 PARIS, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
9.4. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
9.5. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
- en cas d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
9.6. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10. RÉCLAMATIONS

10.1. Le Client est tenu de vérifier, la conformité des Produits livrés à réception, ainsi que l’état du colis extérieur et intérieur et le nombre de colis. Si il s'avère que l'état du colis extérieur et intérieur n'est pas en conformité, le Client devra en informer le Vendeur photographier le dit colis et transmettre le fichier par courriel à l'adresse suivante contact@carnetcrayon.com dans un délai de 72 heures. Sans trace de ces réserves explicites, le colis sera considéré comme reçu en bonne et due forme et aucune réclamation ne sera acceptée.
10.2. En cas de réclamation au titre de non-conformités ou de défauts apparents, toute réclamation doit être adressée par écrit à notre service client dans les 72h suivant la réception de la commande. Tout retour de marchandises nécessite l’accord express et préalable du Vendeur. A compter de cet accord, les Produits devront être retournés au Vendeur plus tard dans le délai d’un mois, dans leur emballage d’origine intact sur-emballé et dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse…), accompagnés du formulaire de retour préalablement envoyé au Client. Les Produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale (articles hors référencement catalogue ou personnalisés) ne peuvent être repris.
10.4. Si la réclamation apparaît bien fondée, les frais de renvoi seront intégralement remboursés au Client par le Vendeur, sur présentation d’une facture du transporteur.

11. OFFRES SPÉCIALES

11.1. Les offres spéciales proposées sur le Site par le Vendeur s’entendent sans engagement et dans la limite des stocks disponibles.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1. De convention expresse, et conformément à l’article 7 des présentes, les Produits commandés par le Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
13.2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, tout lien hypertexte renvoyant vers le site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Vendeur.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Dans le cadre du traitement des commandes, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles des Clients. En passant commande sur le Site, les Clients reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par le Vendeur conformément à la loi applicable.
14.2. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les personnes objets du traitement disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de portabilité des données qu’ils peuvent exercer auprès du Vendeur, par courrier électronique à l’adresse contact@carnetcrayon.com ou en adressant un courrier et en justifiant de leur identité à : Carnet Crayon SAS, 60 rue François 1er 75008 PARIS.
Conformément au RGPD, les données personnelles du Client sont stockées et traitées par le Vendeur sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne. Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des Données personnelles du Client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Conformément à l’article 33.2 du RGPD, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai de toute violation de données personnelles, et notamment un accès non autorisé, une copie non autorisée, une corruption des fichiers de données personnelles dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend et les personnes concernées lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.
14.3. Pour son bon fonctionnement, le Site utilise des cookies conformément à sa politique d'utilisation, qui sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du client, destinés pour la plupart à faciliter sa navigation. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. 
14.4 Consentement aux Communications : Carnet Crayon vise à offrir à ses utilisateurs une expérience enrichissante et personnalisée. En créant un compte sur notre site ou en magasin, le client donne son consentement actif à recevoir nos communications marketing. Ces communications ont pour objectif de l'informer sur nos produits, les offres spéciales, les promotions, événements artistiques… (liste non exhaustive). Si le client souhaite être retiré de notre liste de diffusion, il peut à tout moment cliquer sur le lien "Se désinscrire" présent sur de chacune de nos newsletters.

15. FORCE MAJEURE

15.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
15.2. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
15.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16. DROIT APPLICABLE - LANGUE

16.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
16.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. LOI APPLICABLE

17.1. Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.

Annexe 1 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (article R121-21 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de
Carnet Crayon SAS 60 rue François 1er 75008 PARIS.
contact@carnetcrayon.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) reçu le (*) : ……………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur (s) : ………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur (s) : …………………………………………………………….

Date : ……………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Annexe 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.